La vérification de l'identité

L'INFRASTRUCTURE À CLÉS PUBLIQUES GOUVERNEMENTALE (ICPG)

Clientèle du Registre des lobbyistes
Clientèle du ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF, projet PRAIF et Registre du domaine de l’État - directions régionales)

 

Clientèle du Registre des lobbyistes

La Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme oblige l'inscription (déclaration initiale), la mise à jour (avis de modification) et le renouvellement sur le Registre des lobbyistes d'un certain nombre de renseignements portant sur les lobbyistes et leurs activités. L'inscription est effectuée, dans le cas d'un lobbyiste-conseil, par le lobbyiste lui-même et, dans le cas d'un lobbyiste d'entreprise ou d'un lobbyiste d'organisation, par le plus haut dirigeant de l'entreprise ou du groupement pour le compte duquel le lobbyiste exerce ses activités. La déclaration initiale, les mises à jour et les renouvellements devant être inscrits au Registre des lobbyistes peuvent être préparés et transmis électroniquement.

Pour profiter du service de transmission par voie électronique, il est requis d'obtenir une signature numérique délivrée par le ministère de la Justice (MJQ). Pour obtenir cette signature, il est nécessaire de s'adresser à un agent de vérification de l'identité (AVI) accrédité pour ce Registre.

Étapes à suivre

Clientèle du ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF, projet PRAIF et Registre du domaine de l’État - directions régionales)

Dans le cadre du projet PRAIF les ingénieurs forestiers doivent, pour déposer électroniquement leurs plans et rapports annuels d’interventions forestières, posséder des clés et des certificats numériques de l’ICPG délivrées par le ministère de la Justice du Québec (MJQ) à la suite de la vérification de leur identité par un notaire accrédité AVI-ICPG. Il en est de même pour les employés des ministères autorisés à agir pour le Registre du domaine de l'État auprès des directions régionales.

Étapes à suivre :
Étape 1
 

Imprimez et complétez l'un des formulaires d'entente d'abonnement correspondant au type de certificats requis :
- Certificats d'individu
- Certificats d'individu lié à une entreprise (personne morale, société ou   association)
- Certificats de dispositif ou d'application
  L'entente d'abonnement correspondant au type de certificats requis doit   être complétée par le demandeur préalablement à la vérification de son   identité et elle doit être signée par celui-ci en présence du notaire agissant à titre d'agent de vérification de l'identité.
   
Étape 2
  Communiquez avec un notaire (AVI) accrédité pour l'ICPG pour la vérification de votre identité.
   
Étape 3
 

Assurez-vous de détenir les informations et les documents ci-après énumérés lors de votre rencontre avec le notaire agent de vérification de l'identité (AVI), à savoir :

  • s'il y a lieu, les codes remis au demandeur par le ministère ou l'organisme;
  • votre adresse de courriel personnel utilisée au sein de l'entreprise;
  • deux pièces d'identité émanant d'une autorité gouvernementale reconnue dont une avec photo;
  • dans le cas où vous êtes autorisé à signer et transmettre des réquisitions d'inscription pour le compte d'un mandant ou d'un organisme, la résolution ou le règlement ou tout autre document vous y autorisant;
  • choisissez un code de vérification confidentiel (secret partagé) qui vous permettra de vous identifier auprès du Service de certification et qui sera divulgué au notaire AVI (code alphabétique ou alpha-numérique contenant 5 à 8 caractères minimums n'ayant aucune ressemblance avec le nom de l'utilisateur ou avec les codes du ministère ou de l'organisme).
Étape 4
 

Suite à la vérification de votre identité, le Service de certification du ministère de la Justice (MJQ) vous transmettra un courriel comportant un numéro de référence et d'autres renseignements utiles, dont le moyen de se procurer un code qui, en complément du numéro de référence, permettra d'activer votre signature numérique.